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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301642_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
21-12 du code civil.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307715_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile et de l’article 21-12 du code civil ; le préfet n’a pas procédé à un examen approprié de sa situation, alors que, durant sa première
Source officielle9ème chambre
DTA_2202955_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413201_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
B soutient qu'il a la nationalité française par déclaration en vertu de l'article 21-12 précité du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114626_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ayant obtenu le 3 mars 2021 la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, il a déposé le 27 juillet 2021 auprès de la mairie du Mans une première demande de
Source officielle12eme chambre
DTA_2305369_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502960_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A, né le 27 octobre 2004, a souscrit, le 19 octobre 2022, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil auprès des services de greffe du tribunal judiciaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500248_20250203
3 février 2025
3 février 2025
21-12 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502169_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
retrait de la nationalité française : « Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : /1° Son acte de naissance ; / 2° Un document officiel d'identité, ainsi
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204176_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction actuelle, en vigueur depuis le 16 mars 2016 : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française
Source officielle8ème chambre
DTA_2208770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil/ () Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306797_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419954_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la demande de sursis à statuer : Aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315811_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501005_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Selon l’article 29 du code civil, il n’appartient qu’à la juridiction civile de droit commun de connaître des contestations de nationalité et l’exception de nationalité française ne constitue une question
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203748_20240222
22 février 2024
22 février 2024
712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. / (). / Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités
Source officielle3ème chambre
DTA_2300724_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
712-8 et 739 du même code, ou le juge aux affaires familiales en application des dispositions de l'article 515-12 du code civil. / (..) / Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée, l'information des autorités
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205292_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Elle soutient que : - elle a déposé le 27 novembre 2020 un dossier de déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence
Source officielle4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().
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