Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demander à l'être alors en espèces, constitue au regard de la dation en paiement non pas une condition suspensive mais une condition résolutoire distincte de celle qui, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207413_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1184 du code de procédure civile, ainsi que l'a constaté la cour d'appel de Grenoble ; - il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la parentalité qui constitue une
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401016_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance de placement provisoire du 23 février 2024 a été rendue en méconnaissance de l'article 1184 du code de procédure civile, ce qui
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401025_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'ordonnance de placement provisoire du 23 février 2024 a été rendue en méconnaissance de l'article 1184 du code de procédure civile, ce qui
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301385_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article 1184 du code de procédure civile dispose que : " () Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301515_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article 1184 du code de procédure civile dispose que : " () Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301602_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article 1184 du code de procédure civile dispose que : " () Lorsque le juge est saisi, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 375-5 du code civil, par le procureur de la République
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
27 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Kani-Kéli à lui verser à titre de provision une somme totale de 6113,15 euros décomposée comme suit : -4439,16 euros en principal correspondant
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
délibération du 9 novembre 2021 doit également être analysée comme une offre d'achat au sens de l'article 1114 du code civil ; - le délai est inférieur à une année et aucune démarche n'a été effectuée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604918_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 325-37 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109874_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
1104 et 1134 du code civil et à l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2007149_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1154 du code civil ; 2°) de condamner la société DESTAS ET CREIB à lui verser la somme, à parfaire, de 550,44 euros TTC correspondant au préjudice subi, assortie des intérêts légaux à compter du dépôt
Source officielle10ème chambre
DTA_2207334_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de
Source officiellePage 1 sur 31