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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2206543_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 118-2 du même code : " La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre n'a été menée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206632_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 118-1 et R. 118-3-1 et R. 118-1-1 du code de la voirie routière sont méconnus faute d'avis du représentant de l'Etat sur un rapport de sécurité ; - l'article R. 118-3-4 du code de la voirie routière
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 118-1 du code de la voirie routière ; il participe donc d'une violation des articles L. 118-1 et R. 118-3-1 du code de la voirie routière puisqu'aucune demande ni procédure à ce titre n'a été menée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306662_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - la décision méconnaît l’article L. 228-2 du code de l’environnement ; - elle méconnaît l’article L. 118-5-1 du code de la voirie routière
Source officielle2ème chambre
DTA_2300344_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L.118-5-1 du code de la voirie routière : " Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912157_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le recours contre le titre de perception émis le 5 octobre 2018 a été présenté tardivement, en méconnaissance de l'article 118 alinéa 1 du décret
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300345_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104533_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il soutient que : - le classement, sur le territoire de la commune de Falleron, en zone agricole, des parcelles cadastrées section ZD nos 21, 114, 115, 116, 117, 118, 119 et 120 est entaché d'erreur
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201156_20240209
9 février 2024
9 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105159_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504657_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
une production agricole significative, définie à l’article R. 314-114, et un revenu durable en étant issu, précisé à l’article R. 314-117.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508771_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le désistement de la commune de Gréoux-les-Bains de l'action tendant à l'expulsion de tous les occupants de leur chef, occupant les parcelles cadastrées section ZC n°204, 206, 115, 116, 117, 118, 119,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205038_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 551-1 du code de justice administrative : 1) d'annuler la procédure d'attribution des lots 113, 114, 115, 117, 118 et 124 en cause et toute décision y afférente ; 2) d'enjoindre à la région
Source officielle2ème chambre
DTA_2002652_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533561_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507329_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402320_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
- 85, Grande Rue ; - Section AL n°111 - 87, Grande Rue ; - Section AL n°114 - 93, Grande Rue ; - Section AL n°115 - 95, Grande Rue ; - Section AL n°116 - 97, Grande Rue ; - Section AL n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
n°108, 111, 110, 112, 113 et 114 ; 2°) d'enjoindre au Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28, n° 208
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