Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103712_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201854_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005688_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2302988_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301163_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1152 du code civil, il y a lieu de moduler les pénalités ; - la CTG ne pouvait, sans engager sa responsabilité contractuelle, précompter les pénalités de retard sur les factures émises, aucune pièce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103516_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique à sa situation ; - le montant mis à sa charge doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105782_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005687_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105781_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005668_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005685_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité ; elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de son secteur d'activité et elle ne saurait être considérée comme étant en situation d'inexécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105647_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
1152 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 103