La circonstance que le nom du représentant du ministère public n'est pas indiqué dans le jugement supplétif, comme le prévoit l'article 115 du code de procédure civile, économique et administrative, n'est

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 115 du code de procédure civile : " La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si

puisse utilement faire valoir qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, cette décision ayant finalement été signée

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

115 et 555 du code de procédure civil économique, à ce que le jugement a été rendu " sur la base d'un article de loi obsolète ", à ce que l'acte de naissance n° 011 procède de la transcription d'un jugement

en fait au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que le préfet n'adapte pas les faits relevés sur les actes d'état civil guinéens à sa situation

, l’absence de contrôle aux frontières de l’identité du requérant, le non-respect des articles 115 et 119 du code de procédure civile économique guinéen et le non-respect des articles 1 à 3 de l’arrêté

section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde

555 et 115 du code de procédure civile économique, et les critiques formulées à l'encontre du jugement supplétif, tirées de l'extrême diligence des autorités guinéennes, du caractère fantaisiste de sa

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section A n° 110 et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets

, 116 et 119 dès lors que, comme il a été dit au point précédent, ces immeubles ont déjà été imposés au nom de la SA Technicatome. 11.

En vertu de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.