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5 résultats pour « article 114-1 du code des assurances dispose que to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201387_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le 3 mars 2020, le département du Loiret a conclu avec la société SFR FTTH, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du Code Général des Collectivités

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003322_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

300 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204579_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Le 3 mars 2020, le département du Loiret a conclu avec la société SFR FTTH, sur le fondement des dispositions des articles L. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et L. 1425-1 du Code Général des Collectivités

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_1926614_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303033_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à l'article 1792-4-1 du même code.

Source officielle