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102 résultats pour « article 1137 du code civil disposent que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2405552_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

1130 et 1132 du code civil.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209763_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Elle soutient que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts portent atteinte au principe d'égalité en matière fiscale, en méconnaissance des articles 6 et 13 de la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de Lyon ont finalement, comme ceux qui, comme elle, ont été intégrés lors de la session 2024, bénéficié de la conservation de la majoration de durée d'assurance et de l'annulation de la décote à 62 ans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302151_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203868_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104658_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104717_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203881_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104559_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104560_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104561_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104562_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104563_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104564_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104565_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104566_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104567_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104606_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104607_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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TA

8ème chambre

DTA_2104608_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

à l'article R. 4311-14 du code de la santé publique.

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