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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice

Source officielle

1ère chambre

DTA_2209545_20250204

Administratif

4 février 2025

dans les formes prévues par l'article R. 410-11 du code de l'aviation civile ; - elles méconnaissent le règlement n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen, le règlement n°1178/2011 du 3 novembre

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2317968_20250314

Administratif

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

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2 ème Chambre

DTA_2302287_20250710

Administratif

10 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-11 du code de l'urbanisme : « II.

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1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 11.4 de ce CCAG : " 11. 4.

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7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et elle a épuisé ses droits à plein traitement à compter du 18 juin 2019.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302693_20230711

Administratif

11 juillet 2023

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