L’article L. 1142-24-12 de ce code, dans sa version alors applicable, dispose : « S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium

de l'être humain dès le commencement de sa vie, le respect de l'intégrité du corps humain, les articles L. 1111-2, L. 1121-2, L. 1111-4, L. 1122-1-1, L. 1121-5, R. 4127-34 du code de la santé publique

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 331-1 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241

Elle soutient que les Hospices civils de Lyon doivent lui communiquer ces documents qui font partie de son dossier médical, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et recodifié désormais à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification

1131 du code civil qui n'étaient plus applicables.

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

Aux termes du second alinéa de l’article 1136-7 du code de procédure civile, dans sa version alors en vigueur : « L'ordonnance fixe la durée des mesures prises en application des articles 515-11 et 515

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 1 du code général de la fonction publique : « Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils.

Si Mme B invoque la contrariété de la décision du 26 mai 2022 avec les articles 16-1 et 16-3 du code civil et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il ressort de ses écritures qu'elle conteste

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux années an litige : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable : " Pour le calcul de l'effectif mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2014 : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

application des articles L. 551-6 et L. 551-7 ".

Aux termes de l’article L. 1442-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 : « Les conseillers

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.