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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100368_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1131 du code civil, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016 : " L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2201837_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
appréciation du groupe privé La Poste, ne permettent pas de déterminer un prix de vente certain ; - la " promesse de vente " est dépourvue de cause licite et est donc, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1131 de ce code ajoute que : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielle8e chambre
DTA_2306513_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
, ces dispositions étant illégales à défaut d’être prévues par l’article L. 1131-1 du code de la santé publique et l’arrêté du 19 juillet 1960.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206403_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1131-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en
Source officielle2ème chambre
DTA_1700115_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 1131 du même code : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105247_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105225_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105156_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105245_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
applicables à sa situation d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105204_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
sa situation d'agent public, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105134_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105167_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306684_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
développement psychologique et sociologique adéquat, et un préjudice matériel et médical, car elle ne pourra pas être informée en cas de maladie génétique grave du tiers en cause, en violation de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2423806_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner dans les conditions prévues à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105422_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105206_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105182_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105238_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L.1131-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105165_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'agent public, en vertu du 2ème alinéa de l'article L. 1131-1 du même code.
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