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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300030_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
112-2 du CUHC et U3 du règlement de la carte d'urbanisme local ; - il méconnaît l'article 112-2 du CUHC en raison de la présence d'une ravine - il méconnaît l'article U6 et 114-6 du CUHC - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 112-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 de la présente partie, le travailleur étranger qui sollicite une autorisation de travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 113-1 du code de justice administrative, les questions de droit suivantes : - Eu égard à l'intention poursuivie par le législateur lorsqu'il a adopté les dispositions du 6° de l'article 112 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
133-52 du CUHC et le règlement de la carte d'urbanisme en ses articles U1, U2, U3, U4, U7, U8 et U9 de la carte d'urbanisme ; - le permis modificatif méconnaît les articles 112-7 et 112-8, l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202446_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Aubry dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203724_20230830
30 août 2023
30 août 2023
y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Duplantier dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2200857_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Selatna dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200037_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 112-13 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint -Barthélémy : 19.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202196_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 300 euros à Me Madrid dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202805_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Madrid dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505898_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
) III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions () 2° () qui relèvent de la procédure organisée par les articles
Source officielleChambre 1
DTA_2201997_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 et du 1° de l'article 112 du même code. 11.
Source officielleChambre 1
DTA_2201998_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A en substituant aux dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109 et du 1° de l'article 112 du même code. 11.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - son père est déclaré absent depuis moins de dix ans ; ainsi, en vertu des dispositions de l'article 112 du code civil, son absence
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
ORTA_2300061_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
du 17 mai 2023 ait été arrêté par le président du conseil territorial ; - elles méconnaissent l'article 112-4 du code de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation de Saint-Barthélemy dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200039_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 112-10 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : / 1° Les titres de
Source officielleTribunal Administratif de St Barthélemy
DTA_2500077_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
112-2 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; il méconnaît l’article 112-6 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210244_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 112 du même code : " Ne sont pas considérés comme revenus distribués : / () / 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006363_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
III. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : () / 2° () qui relèvent de la procédure organisée par les articles
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