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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
11-4 du contrat de concession.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2503456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B ayant vainement sollicité la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction, il demande au juge des référés, par sa requête enregistrée le 11 mars 2025, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300216_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui permettre de retirer sa nouvelle carte de séjour ou de
Source officielle12ème Chambre
DTA_2315929_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de détournement de pouvoir, que le maire de la commune de Levallois-Perret a mis un terme au contrat de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101054_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du
Source officielle6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503385_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105789_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre un acte détachable d'un contrat administratif alors que cet acte ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318217_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Le 11 mars 2021, l’interlocuteur départemental a néanmoins limité le rehaussement au montant des intérêts excédant celui fixé au 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2216472_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
8 du contrat opérateur et l'article 7.2 du référentiel relatifs à la procédure de sanction par l'ANS, l'exigence EX_DCU_5010 imposant l'introduction d'une convention de preuve irréfragable dans le contrat
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601808_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
à son échéance alors qu’ainsi que le relève le centre national de gestion, le 1° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique permet de renouveler un tel contrat pour une durée allant jusqu’à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008155_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406271_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été fixée au 16 mai 2025, par une ordonnance du même jour, en application des dispositions combinées des articles L. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515156_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier concrètement
Source officielle9ème chambre
DTA_2209606_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension du contrat
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L.3111-1 du code de la commande publique ; l'article 1.3 du règlement de consultation laisse la liberté aux candidats de présenter une offre reposant sur une durée de contrat de 10, 15 ou 20 ans ; la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Elle fait valoir que : - le contrat s'est poursuivi depuis 2015, sans réclamation ; - la commune n'a pas payé ses factures sur la période allant du 1er avril 2019 au 11 septembre 2020, malgré des rappels
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