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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ce contrat a été renouvelé pour la période du 12 juin 2020 au 11 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société OBM construction a souscrit le 11 décembre 2020 un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société E-Pango afin d’alimenter son site de Chevilly, au sein duquel elle exerce une activité
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 1102 du code civil : " Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La société OBM construction a souscrit le 11 décembre 2020 un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société E-Pango afin d’alimenter son site de Chevilly, au sein duquel elle exerce une activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La maison d'arrêt s'est alors étonnée, à compter de mars 2020, du coût financier facturé, non conforme au marché " B 3 " contracté avec la société Konica, représentée, selon elle, par son sous-traitant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par courrier du 6 juin 2017, Mme C D a été informée qu'à l'issue de son contrat, ce dernier sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004088_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contrat mais de son exécution ; - la résiliation du contrat pour motif d'intérêt général est illégale ; - elle est fondée à solliciter la réparation du préjudice subi au titre de la perte en résultant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
avec les contraintes de gestion des armées ; -ensuite, lors du renouvellement de son contrat le 12 avril 2023, l'intéressé a été informé de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 4139-13
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2. / Le contrat
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la Sasu Serpe la décision de résiliation n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 37-2 du CCAG-FCS obligeant le titulaire du marché à introduire une réclamation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
que la requérante a été radiée des contrôles à compter du 11 janvier 2020, occasionnant un indu.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300924_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle indique avoir était amenée à contracter sous l'influence d'un agent commercial particulièrement persuasif qui s'est présenté comme mandaté par son ancien fournisseur d'accès.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction. Sur l'article 6.1 du contrat de concession : 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
alinéa de l'article L. 1321-2 du même code, à savoir les contrats relatifs aux biens, que sous réserve qu'elle ait été prévue par l'acte de transfert ou par commun accord entre la commune adhérente et
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %.
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