Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202952_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
, 1093, 1096, 1097, 1100, 43 et 44 sises Les Fabres à Cotignac (83 570), ensemble la décision du 24 août 2022 rejetant son recours gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203427_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001
Source officielle3ème Chambre
DTA_1907550_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
67-1039 du 29 novembre 1967 et de l'article 1 de l'arrêté du 6 janvier 1986, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2013 ; - il a subi, du fait de ce mode de calcul erroné, un préjudice financier, un
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000451_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201686_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404201_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604620_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604263_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2007721_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 480-9 du code de l'urbanisme et, par suite, comme ayant méconnu ces mêmes dispositions. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203199_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Selon l'article 2 de ce décret : " Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203943_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, au 20 janvier 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104976_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104977_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2204755_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2104009_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la qualification de faux isolement est erronée, une situation de concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204763_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301835_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Mamoudzou : Mayotte () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204766_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le
Source officiellePage 1 sur 37