Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2415943_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201407_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité
Source officielle7ème chambre
DTA_2309988_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2225315_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - la décision QPC n° 2023-1038 du 24 mars 2023 du conseil constitutionnel
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) : / 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007366_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203582_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401391_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100573_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaire de retraite ; - l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300815_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200238_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°60-1089 du 6 octobre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201974_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'État : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303470_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101007_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2214688_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est applicable au présent litige (le Conseil d'État juge que l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911229_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions du premier alinéa de l'article 55, de l'article 93 ou celles du dernier alinéa du présent article, il bénéficie, nonobstant les dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePage 1 sur 2