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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501044_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions des articles LO 3445-5

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TA

6e Section - Plénière

DTA_2325233_20240614

Administratif

14 juin 2024

Elle fait valoir que les dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 ne sont pas applicables au litige, que les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique ont déjà

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201023_20240328

28 mars 2024

, AH 1079, AI 0054, AI 0075, B 6, B 8, ZW 0083 et B 0649 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clérey une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1914027_20220907

7 septembre 2022

des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

8ème chambre

DTA_2115088_20230406

6 avril 2023

Le moyen tiré de ce que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en ce qu'elle a en particulier maintenu, aux articles 342-9 et 342-11 du code civil créés par cette loi, l'interdiction

3ème chambre

DTA_2300288_20260513

13 mai 2026

R. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (…) ».

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2101504_20221103

3 novembre 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20230626

26 juin 2023

L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402518_20240704

4 juillet 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2402036_20240307

7 mars 2024

A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force

2ème Chambre

DTA_2003855_20240610

10 juin 2024

L.600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2312765_20231201

1 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505354_20251217

17 décembre 2025

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la mention "anciennement de statut civil de

6ème Chambre

DTA_2400430_20251016

16 octobre 2025

Elle soutient que les décisions contestées sont illégales en ce qu’elles méconnaissent les dispositions des articles L. 15-II et R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

2ème chambre

DTA_2111428_20240603

3 juin 2024

Leloup au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. Leloup est rejetée.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2109868_20230310

10 mars 2023

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

7 juin 2023

; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement de l'article 1152 du code civil ; le taux de rentabilité interne opérationnel du projet est très faible comparé à celui de

4ème Chambre

DTA_2105781_20240404

4 avril 2024

1152 du code civil.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300164_20230123

23 janvier 2023

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522944_20250918

18 septembre 2025

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".