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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2200066_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009559_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2203668_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d’âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101167_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202789_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 161-17 et des articles R. 161-10 et D. 161-2-1-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401912_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
a décidé de préempter les parcelles cadastrées AC 1055 et AC 1059. 2°) de mettre à la charge de la commune de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait valoir que les dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 ne sont pas applicables au litige, que les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique ont déjà
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202419_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 67-711 du 18 août 1967 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401542_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500587_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402847_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : / 1° Soit devant
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803118_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
De plus, les dispositions du code civil, du code pénal et du code de procédure pénale prévoyant la prescription de toutes les actions sont sans incidence sur la détermination du régime d'autorisation applicable
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303199_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511464_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201481_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
47 du code civil.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102453_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
-1056 du 5 octobre 2004 ; - le décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201877_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DTA_2401613_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402036_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force
Source officiellePage 1 sur 37