Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

La société civile immobilière Le Domaine de l'Oratoire est propriétaire de parcelles situées lieudit Champ Pirot à Choisy et cadastrées section B n°1042 et 1047.

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. () ". 3.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître. " Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

une infraction au sens de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Ce certificat de nationalité fait foi jusqu’à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l’article 31-2 du code civil.

Ce certificat de nationalité fait foi jusqu'à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l'article 31-2 du code civil.

de l'article R. 511-1 de ce code relèvent de la compétence du juge judiciaire ; - les moyens soulevés par M.