29 du code civil et de l'article 1040 du code de procédure civile ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.

B A, domicilié, château le Vergel à Ginestas (11120), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée AB 1040 et 1041, situé à

La société civile immobilière Le Domaine de l'Oratoire est propriétaire de parcelles situées lieudit Champ Pirot à Choisy et cadastrées section B n°1042 et 1047.

Vu : - le code général de propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. () ". 3.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

une infraction au sens de l'article 150-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.

civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Ce certificat de nationalité fait foi jusqu’à preuve du contraire en vertu des dispositions précitées de l’article 31-2 du code civil.