R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;

D E C I D E : Article 1er : M. C D est condamné à payer une amende de 100 000 FCFP à la Polynésie française. Article 2 : M.

de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B est propriétaire d'un tènement foncier composé de plusieurs parcelles cadastrées section B nos 103, 104, 105, 106 et 1081 sur lequel est implantée une maison située Pointe du Leiven.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - d'une méconnaissance de stipulations de l'article 12 de la directive 2003/109/CE du Conseil Européen

Toutefois, ni les dispositions de l'article L. 426-17, ni celles de l'article 5 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 susvisée, ne peuvent être regardées comme prescrivant qu'il soit justifié

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2203070 du 8 juillet 2021, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a notamment

D E C I D E: Article 1er : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 avril 2025 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à M.

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

5423-2 et L. 5423-3 du code du travail.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300351 du 8 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande du 3 juillet 2024 tendant à être dispensé d'accomplir les travaux mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier, de transmettre