Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

d'un mois civil ou de trente jours consécutifs n'est due que par le locataire lorsqu’il est lui-même assujetti à la taxe en vertu du premier alinéa de ce même article 1010 ou de l’article 1654 précité

Aux termes de l'article 16-1 du décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense : " Peuvent être promus au grade d'ingénieur civil de la défense

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de M.

en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2309292/5-1 du 11 mai 2023, le président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 572-6 du même code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 10.

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'État classés hors échelles ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L'université de Toulon versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

non comme officier de carrière ; dès lors que ce statut n'est pas assimilable à celui de fonctionnaire, son cas relève uniquement de l'article L. 63 du code du service national.