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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le titre exécutoire en litige est illégal dès lors que Metpark n'a pas mis en œuvre la clause de règlement amiable des litiges prévue à l'article 10 du contrat d'amodiation qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2201546_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 10 du contrat, résilié unilatéralement celui-ci par une lettre du 16 août 2022, reçue le lendemain.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201889_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
réclamer le paiement des sommes au titre des prestations exécutées, dès lors que le marché s'est poursuivi jusqu'au rendu des études de la mission APS, cette dernière étant alors due à 80 % au regard de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503782_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Selon l'article 10 du contrat signé entre Collecteam et la commune de Moissac, il appartenait à cette dernière de communiquer à l'organisme les pièces nécessaires au paiement des prestations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103243_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la société CM-CIC Leasing Solutions a décidé la résiliation du contrat de location en vertu des stipulations de l'article 10 du contrat, en raison de l'absence de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508510_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
nature même de leur statut, ne sont pas intégrés aux effectifs permanents des services et leur affectation est temporaire ; * elles méconnaissent les stipulations de l'article 10 du contrat de promotion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002052_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 10 du contrat de recrutement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302170_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'autre part, l'article 10 du contrat liant M. A à l'IFB stipule : " le présent contrat est rédigé en Français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
ou de l'évolution des fonctions. " Aux termes de l'article 10 du contrat à durée indéterminée signé entre le recteur de l'académie de Bordeaux et la requérante : " La rémunération fixée au docteur C est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008075_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par suite, et en application des clauses citées au point 2, la société Grenke Location pouvait faire application de l'article 10 du contrat pour résilier de manière anticipée le contrat litigieux. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 10 de ce contrat, l'acquéreur s'est obligé à céder à l'expiration d'un délai de quarante-cinq ans à compter de l'ouverture du centre commercial les divers éléments dont il sera
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400451_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Non-remise dans les délais fixés au contrat : [] des éléments définis à l'article 10 : Pénalité de 1 000 € par semaine de retard ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300050_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 10. Aux termes des stipulations de l'article 10 du contrat à durée déterminé liant M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408705_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le contrat contesté a pris fin le 31 décembre 2025.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105221_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Conformément à l'article 10 et à l'annexe 1 du contrat conclu entre la société et son commettant, ce dernier rembourse à celle-ci le montant dont elle s'acquitte annuellement au titre de ces contributions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302406_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
2018, l'informant également que, conformément à l'article 10 de l'accord-cadre précité, une réfaction forfaitaire de 10% du total du bon de commande serait appliquée pour chacun de ces manquements.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011259_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'EURL D, reportées d'année en année jusqu'au 1er avril 2012, date d'ouverture de son premier exercice comptable vérifié, correspondaient à de gros travaux à la charge du propriétaire en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600379_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Et aux termes de l’article 10 du contrat valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières, relatif au montant du marché, de son contenu et de la variation des prix, précisément de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300701_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite ; - l'État n'a pas prononcé la fin du contrat, en méconnaissance des stipulations de l'article 10 du contrat, la commune n'étant
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