Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500403_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter le contrat
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102283_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'une durée maximale de huit jours pour la résiliation d'un contrat de séjour dans une résidence relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 de ce code, d'autre part, la nullité de ce même article 2 en
Source officielle2ème chambre
DTA_2200793_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
1 et 2 du contrat ; - en lui réclamant la participation pour des travaux non-effectués, la commune se place de fait dans une situation d'enrichissement sans cause.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001103_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment des termes des articles 1 et 2 du contrat signé entre le directeur départemental des finances publiques des Landes et le GIE Groupement des poursuites extérieures
Source officielle6ème chambre
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 30-2-1 du contrat de sous-concession conclu le 2 mars 2016 entre la société Glisse Evasion et la commune de Nice, à laquelle s'est donc substituée la métropole Nice Côte d'Azur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
signé le 3 décembre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de la société Innova Print Service 83 la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401228_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1-2 du même code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : 1° Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 s'insère dans une opération donnant
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Contrairement à ce que soutient la Sasu Serpe la décision de résiliation n'entre pas dans le champ des stipulations de l'article 37-2 du CCAG-FCS obligeant le titulaire du marché à introduire une réclamation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2. / Le contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
cette somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 5004