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5ème chambre

DTA_2307582_20250416

16 avril 2025

préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, et l'autre ne disposait pas de titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français, faits qualifiés de travail

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TA

9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

Administratif

31 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

Source officielle

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

29 mai 2024

A la suite d'un contrôle effectué le 11 février 2020 au sein du salon de coiffure " Chez Amine " situé à Marseille, les agents de police ont relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10

5ème chambre

DTA_2313587_20251203

3 décembre 2025

A l’occasion de ce contrôle a été constaté l’emploi de trois personnes n’ayant pas fait l’objet de la déclaration préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés

5ème chambre

DTA_2306964_20250416

16 avril 2025

A l'occasion de ce contrôle a été constaté l'emploi d'un travailleur n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, faits qualifiés

9ème Chambre

DTA_2001168_20221004

4 octobre 2022

A la suite de contrôles effectués les 11 et 17 juillet 2019 au sein de cet établissement, les agents de la police nationale de Marseille ont relevé un manquement aux dispositions de l'article L. 1221-10

5ème chambre

DTA_2401518_20251230

30 décembre 2025

Selon l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

9ème Chambre

DTA_2000820_20221004

4 octobre 2022

L. 1221-10 du code du travail, et notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504536_20250507

7 mai 2025

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code, et que l'infraction

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504451_20250425

25 avril 2025

L. 1221-10 du code du travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, la société a commis l'infraction de travail dissimulé, mentionnée à l'article L. 8221-1 du même code et que l'infraction

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208604_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

5ème chambre

DTA_2305574_20250319

19 mars 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208023_20221227

27 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection

8ème chambre

DTA_2106802_20240424

24 avril 2024

de droit ; - les faits de travail dissimulé qui lui sont reprochées ne lui sont pas imputables ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles 121-1 et 121-2 du code pénal ; - il viole le

Chambre 3

DTA_2401713_20260219

19 février 2026

de l’article L. 1221-10 du code du travail.

2ème Chambre

DTA_2306325_20260430

30 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1221-10 du code du travail : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale

1ère Chambre

DTA_2304761_20251002

2 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L.1221-10 du code du travail : « L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de

1ère chambre

DTA_2204174_20240527

27 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

2ème chambre

DTA_2300977_20250220

20 février 2025

L. 1221-10 du code du travail dès lors qu'elles s'apparentent en une rupture contractuelle " sans cause réelle et sérieuse " ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'une période d'essai