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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404054_20260205

5 février 2026

sur une construction à usage de logement sur des parcelles de terrain cadastrées section AD n°s 442, 436, 475, 446, 441, 117, 113 et 477, situées 563 impasse du Jas neuf sur le territoire communal.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604278_20260313

Administratif

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2205550_20250326

26 mars 2025

mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406575_20251128

28 novembre 2025

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

2ème chambre

DTA_2303967_20260202

2 février 2026

à l’article 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les avis de saisie administrative à tiers détenteur sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations

2ème chambre

DTA_2303969_20260202

2 février 2026

à l’article 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les avis de saisie administrative à tiers détenteur sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations

2ème chambre

DTA_2402692_20260202

2 février 2026

à l’article 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les avis de saisie administrative à tiers détenteur sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations

2ème chambre

DTA_2406790_20260202

2 février 2026

à l’article 257-0 A du livre des procédures fiscales ; - les avis de saisie administrative à tiers détenteur sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations

2ème chambre

DTA_2300233_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

1ère Chambre

DTA_2400205_20241126

26 novembre 2024

la Paierie de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

6 octobre 2023

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

4ème chambre

DTA_2302109_20250411

11 avril 2025

L'article R. 441-3 du même code indique : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220762_20240607

7 juin 2024

L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

13 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424718_20250502

2 mai 2025

En second lieu aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " () La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : / a) Identité du demandeur et des

5ème Chambre (JU)

DTA_2403040_20250917

17 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

5ème Chambre (JU)

DTA_2401913_20250917

17 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».