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993 résultats pour « article 1604 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2021365_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

1604 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil, ou est mise à disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000717_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000718_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les bâtiments étant remplie de la part du vendeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

199 undecies B du code général des impôts et la doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-10-20-30 n°1 prévoyaient que le fait générateur intervenait à la délivrance du bien au sens de l'article 1604 du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100647_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable aux années en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919756_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

199 undecies B du CGI et la doctrine administrative prévoyaient que le fait générateur intervenait à délivrance du bien au sens de l'article 1604 du code civil et non à sa mise en service ; - en l'espèce

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009413_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

la déduction de l'article 199 undecies B du code général des impôts ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106213_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021468_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301107_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301108_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la définition de la délivrance au sens de l'article 1604 du code civil, c'est-à-dire " le transfert de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006309_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901366_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, 1608 et 1609, situées place de l'Eglise.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102948_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100045_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Source officielle

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