Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206994_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - dans son courrier du 13 novembre 2020, la société d'Assurances Pilliot a informé expressément le CIAS de son refus de garantir les dommages déclarés ; Le CIAS du Grand Annecy
Source officielle2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article 1792-2 du même code prévoit que : " La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 8 avril, 17 juin et 5 décembre 2022, la société par actions simplifiée Guillemette et Cie, représentée par Me Missoty, conclut à ce qu'il soit sursis à statuer
Source officielle3ème chambre
DTA_2101686_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article L. 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
., 4 février 1987, n° 85-16.584 ; Cass. 3ème civ., 12 octobre 1994, n° 92-16.533) ; les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201015_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il n'appartient pas à l'administration de se prononcer sur l'opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403273_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la valeur du débit réservé par l’arrêté du 11 avril 2024 est fixé à 3 000 litres par seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est
Source officielle3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par la présente requête, la SARL Lambert et Cie demande au tribunal la décharge de ces impositions supplémentaires. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102176_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par les deux requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous le n° 2102176 et le n° 2106033, les sociétés B2M Préfa et 2M Béton demandent au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
E... se prévaut de l’arrêt Waldner c.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400789_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et du chiffre d'affaires n'a été adressée à l'UPE 13 dont elle avait sollicité qu'elle siège lors de la séance ; - s'agissant de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée à la suite de l'arrêt
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
résultats imposables déclarés par cette dernière ; - les sommes et revenus considérés comme ayant été perçus par la société civile immobilière NICHJARETU auraient dû, au regard de l'objet social de celle-ci
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308737_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
sur le fait que les travaux réalisés par la société Informil ne pouvaient être considérés comme du développement expérimental, mais qu'il s'agissait de travaux d'ingénierie à la portée de l'homme de l'art
Source officielle6ème chambre
DTA_1900955_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) A titre principal, sur le fondement de la responsabilité décennale, de condamner solidairement ou à tout le moins in solidum les sociétés Impresa Pizzarotti et Cie
Source officielle6ème chambre
DTA_1908894_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A cet égard, par un arrêté du 19 février 2009, remplacé à compter du 1er mars 2015 par un arrêté du 19 février 2015, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ont, en application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
recouvrement du 31 mars 2017 ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - faute de lui avoir communiqué toutes les pièces dont elle avait fait la demande et sur lesquelles le service s'est fondé, celui-ci
Source officiellePage 1 sur 2