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1 221 résultats pour « art. 1147 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402295_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A, domicilié Rivière de Len à Lacroisille (81470), cadastrées : -section B nos 1145 et 1146, situées sur la commune de Cuq-Toulza (81076) ; -section B, nos 400, 404, 417, et section C, nos 287, 290

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302795_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares qui ne sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400746_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207464_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1915544_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200257_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007216_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2309017_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - la responsabilité des Hospices civils de Lyon est engagée sur le fondement du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a contracté la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200719_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207766_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Au sein de la partie règlementaire du code, cette même section 2 comprend notamment une sous-section 2, intitulée " Procédure de règlement amiable ", composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18, et une

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TA

2ème chambre

DTA_2100460_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202959_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202561_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200539_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301906_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

-1, de l'article L. 1142-1-1 et des articles L. 1142-17, L. 1142-21 et L. 1142-22 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre

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TA

6ème chambre

DTA_2100139_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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