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3ème chambre

DTA_2112366_20230321

21 mars 2023

D A, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation définitive ; 2°) d'enjoindre au ministre

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400788_20240304

Administratif

4 mars 2024

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination vers lequel il sera renvoyé en exécution de l'interdiction du territoire

Source officielle

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503014_20250828

28 août 2025

a fixé la Tunisie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution de la peine d'interdiction du territoire français de dix ans à laquelle il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500950_20250404

4 avril 2025

Il soutient que : - il était convoqué le 4 mars 2025 à une audience relai devant le tribunal correctionnel lors de laquelle il a sollicité sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501596_20250903

3 septembre 2025

B..., représenté par Me Levano, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution

Reconduites à la frontière

DTA_2302123_20230718

18 juillet 2023

A ne parle pas bien la langue française, qu'il a bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de son audition devant le tribunal correctionnel de Besançon, ainsi qu'au cours de l'audience devant la cour

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202945_20220721

21 juillet 2022

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de l'Eure a fixé l'Algérie comme pays de renvoi en application de l'interdiction temporaire du territoire français

URGENCES JU

DTA_2500877_20250303

3 mars 2025

C D, retenu au centre de rétention d'Oissel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605620_20260405

5 avril 2026

B..., représenté par Me Frapier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2304196_20230828

28 août 2023

E demande au tribunal l'annulation, pour excès de pouvoir, de cet arrêté. Sur la demande de communication du dossier de M. E : 2.

Eloignement 72 heures

DTA_2601104_20260227

27 février 2026

Par suite le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté fixant le pays de renvoi de M. A... doit être écarté. 6.

Reconduite à la frontière

DTA_2505426_20250807

7 août 2025

B, représenté par Me Bouillaud-Juanchich, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2025 par lequel la

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511333_20250822

22 août 2025

C demande l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2025.

Magistrat M.COMBOT

DTA_2304538_20230918

18 septembre 2023

B C demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il est

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

4 novembre 2022

A B, représenté par Me Renaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2022, notifié le même jour, par lequel le préfet de la Vendée l'a assigné

Reconduite à la frontière

DTA_2503824_20250410

10 avril 2025

B A, retenu au centre de rétention administrative de Marseille et représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a

Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

8 septembre 2025

B, qui fait l'objet d'un placement en rétention administrative depuis le 31 août 2025, demande au tribunal l'annulation de la décision de ce même jour fixant son pays de renvoi.

ELOIGNEMENT

DTA_2408376_20240823

23 août 2024

Il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 18 janvier 2024, devenu définitif, à une peine principale d'emprisonnement de dix mois et à une peine complémentaire d'interdiction

URGENCES JU

DTA_2503065_20250701

1 juillet 2025

G F, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution

Reconduite à la frontière

DTA_2503597_20250523

23 mai 2025

C A D, représenté par Me Herin-Amabile, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet