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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2216696_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de compétence liée pour refuser son admission sur le territoire au titre de l'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2400598_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
retour sur le territoire français pour une durée de trois ans dont il a fait l'objet par arrêté du 27 août 2020 du préfet de l'Essonne et a refusé d'enregistrer et d'instruire sa demande de délivrance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106571_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A C, représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a matériellement refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311222_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A, représenté par Me Ourari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2534282_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2304336_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
procédure devant la Cour nationale du droit d'asile étant pendante ; par suite, le préfet ne pouvait prendre une décision de refus de séjour ; - elle n'a pas été informée de la possibilité de demander
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602960_20260204
4 février 2026
4 février 2026
du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si : (…) / 3° Ou la demande d'asile est manifestement infondée.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2206094_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par décision du 1er juin 2021, la CNRACL lui a notifié une proposition de validation et l'a informée qu'elle disposait d'un an à compter de la réception de ce courrier pour accepter ou refuser cette proposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203580_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B A, représenté par Me Bengono, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202616_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
explicitement, dans le même arrêté, l'attribution à l'intéressé de la carte de résident prévue pour les réfugiés à l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415759_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B A, ressortissant pakistanais, a sollicité l'asile le 12 septembre 2023 qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225268_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur
Source officielle5ème chambre
DTA_2309132_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par lettre reçue le 14 octobre 2022 pour Mme A épouse B et par lettre reçue le 28 avril 2023 pour M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311049_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 30 novembre 2022 contre laquelle les conclusions
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216705_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de compétence liée pour refuser son admission sur le territoire au titre de l'asile ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 352-1 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306085_20230811
11 août 2023
11 août 2023
de son inscription dans le système d'information Schengen ; 3°) La communication du dossier sur lequel s'est fondé le préfet des Bouches-du-Rhône pour prendre l'arrêté contesté ; 4°) de mettre à la
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513301_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
E... n’établit pas, qu’en l’espèce, le principe de confidentialité des éléments d’information détenus par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides relatifs à sa demande d’asile aurait
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2501102_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Par un arrêté modificatif du 30 janvier 2025, la préfète de l'Ain a modifié le dispositif de l'arrêté du 23 janvier 2025 pour mentionner le refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2300701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C demande au tribunal d'annuler cet arrêté en tant que la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311451_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
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