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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510244_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
sous le numéro 2510244, Mme A C, représentée par Me Dubreil, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506536_20260222
22 février 2026
22 février 2026
demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer dans un délai de huit jours un arrêté
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305334_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'arrêté rectifié, qui s'y est substitué.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2305335_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le préfet de la Gironde ayant pris, le 5 octobre 2023, un arrêté rectificatif, les conclusions du requérant contre l'arrêté initial du 14 septembre 2023 doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601307_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La société Melvan demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté rectifié. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601329_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
représentée par Me Gelas, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2301327_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En premier lieu, il ressort de l’examen des décisions attaquées que, si l’arrêté du 10 janvier 2023 a été rédigé sur un document à l’en-tête de la préfecture du Var, la rectification intervenue le 8 février
Source officielle1ère chambre
DTA_2200608_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
portant avancement d'échelon à durée unique ; 4°) d'enjoindre à la commune de Thiron-Gardais, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir d'édicter les arrêtés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205735_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
arrêtés de conflit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203867_20230210
10 février 2023
10 février 2023
qu'il ne comporte pas la puissance de raccordement autorisée pour le projet ; - il est illégal dès lors que la commune a procédé indument à la modification du permis d'aménager sans transmettre l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301840_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'indemniser à hauteur de 1 500 euros du préjudice subi du fait de l'absence de délivrance d'une attestation d'employeur lui permettant de percevoir la prime de conversion, et de lui communiquer son arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2607809_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du 11 mai 2026 qui « rectifie » l’arrêté attaqué en modifiant sa date de signature ; que la commune sachant que l’ABF, pour le premier projet, similaire, n’avait pas à être saisi, ne pouvait le ressaisir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302951_20260219
19 février 2026
19 février 2026
E..., représentés par Me Espallargas, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Collioure a rectifié l’arrêté du 23 mars 2023 de non opposition
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604606_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... saisit le tribunal d’une « demande de rectification d’un arrêté antidaté au Journal officiel ». Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
rectificatif du 23 février 2026 comporte une date erronée de l’arrêté qu’il rectifie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400248_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
a été établi, le 7 novembre 2022, mais sans prendre en compte ses demandes de correction ; un arrêté du 24 août 2023 a rectifié sa situation administrative en reconnaissant qu'il était bien à l'échelon
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101195_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C B, représenté par Me Pothin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a " rectifié " l'arrêté du 22 septembre 2020 lui délivrant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503031_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il fait valoir que : - l'arrêté attaqué du 11 avril 2025 a fait l'objet d'un arrêté rectificatif en date du 14 avril 2025 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201611_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un arrêté du 21 février 2022, la commune a rejeté le recours gracieux des pétitionnaires, rectifié l'arrêté de refus de permis initial et confirmé celui-ci.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2504076_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a rectifié l’arrêté l’assignant à résidence pour une durée de 45 jours en lui imposant de se présenter touts les jours entre 8h00 et 9h00 à l’exception
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