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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, par un arrêt définitif du 3 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a condamné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203205_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2022 et 1er mars 2023, la préfète de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les six arrêtés attaqués ayant été retirés par six arrêtés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103034_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103035_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielle6ème chambre
DTA_1700005_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
généraux définitifs qu'il a adressés au pouvoir adjudicateur, à payer à la société ETHIS la somme de 5 060 euros HT soit 6 072 euros TTC au titre du solde de sa mission DET ; 7°) de condamner la commune
Source officielle1ère chambre
DTA_2300999_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il fait valoir qu'il était en situation de compétence liée compte tenu du caractère définitif de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2100196_20230228
28 février 2023
28 février 2023
définitive ". 3.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303303_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un arrêt du 28 avril 2023, la cour d'appel de Rennes a condamné l'intéressé notamment à une peine d'interdiction du territoire français à titre définitif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103260_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par un arrêt du 27 janvier 2021, la cour d'appel d'Amiens l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une interdiction pendant cinq ans d'exercer une activité impliquant un contact
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103410_20240209
9 février 2024
9 février 2024
comptable contradictoire pour établir que la société GTM Bâtiment Aquitaine a bien perçu une somme au-delà du marché définitif ; 6°) de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêt devenu définitif du 27 février 2020, M. B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2302808_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet du Cher a prononcé le retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110015_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
l'infraction a été commise, il appartient à l'autorité administrative de tirer les conséquences nécessaires de cette condamnation à la date à laquelle elle est devenue définitive.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2315144_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un arrêté du 30 janvier 2017, le ministre des armées a reformé définitivement M. B et l'a radié des contrôles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401164_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur l'existence d'un décompte général définitif tacite : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306300_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
délai de dix jours suivant la réception de son projet de décompte général notifié le 1er décembre 2021 ; sur le fondement de ce décompte général définitif, elle est fondée à demander la condamnation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308189_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301779_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C..., représenté par Me Maret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109243_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il soutient que : - le maintien en maison d'arrêt plus d'un an après la condamnation définitive, en méconnaissance de l'article 717-1 A du code de procédure pénale engage la responsabilité de l'Etat
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