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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
du 6 juillet 2015, d'autre part, par un jugement n°1604356 du 6 juillet 2017, a annulé l'arrêté d'extension du 17 mai 2016 au motif que le centre-ville de Ploërmel ne pouvait être regardé dans son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308269_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - l'arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303123_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202539_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'arrêté imposait au titulaire de l'arrêté des prescriptions précises concernant la surveillance et l'entretien de la digue.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206080_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle fait valoir que : le projet en cause n’a pas pour conséquence de doubler la superficie du bâtiment existant de sorte qu’en retenant la qualification de construction nouvelle et non d’extension, l
Source officielle1ère chambre
DTA_2205122_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Par un arrêté n° DP 34095 22 M0084 du 4 août 2022, le maire a fait opposition à cette déclaration préalable. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504360_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'assiette au moyen d'un panneau mentionnant les références de l'autorisation d'urbanisme, la date de sa délivrance, l'identité de ses bénéficiaires, la nature des travaux telle que mentionnée par l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2201244_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
en commun (GAEC) D un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311417_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
préfecture du Nord du 26 décembre 2023 ; les conclusions aux fins de suspension étaient dépourvues d'objet dès leur introduction ; - la présomption d'urgence ne trouve pas à s'appliquer à l'encontre de l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212959_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, aucune compensation de zone humide n'étant prévue sur le site d'extension ; - l'arrêté est entaché
Source officielle2ème chambre
DTA_2300543_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dispositions des articles L. 111-15, L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux projetés consistent en la reconstruction à l'identique de deux bâtiments accompagnée de leur extension
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302309_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - il justifie d’un intérêt à agir ; il est voisin immédiat du projet d’extension ; - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004700_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A supposer même que la surface de plancher créée s'élève à 37 m² ainsi qu'il est mentionné sur l'arrêté en litige, et non à 44 m², ainsi que le soutien le requérant, il ressort de ce même arrêté que l'extension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101560_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
décision a été signée par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; - le projet doit être regardé comme une construction nouvelle et non comme une extension
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310121_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
nouvelle ; dès lors que les travaux envisagés ne peuvent être qualifiés d’extension, l’arrêté attaqué méconnait les articles UA 6 et UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004454_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de Brest, qui a irrégulièrement créé une nouvelle catégorie en prévoyant l'existence de village ne pouvant pas faire l'objet d'une extension ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203161_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article Ub1 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues : l'activité de décoration d'intérieur, peinture et ameublement, exploitée dans le bâtiment à usage d'entrepôt et atelier dont l'arrêté
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - le préfet ne pouvait légalement mandater d'office la somme litigieuse, qui se rattache à une créance de droit privé en application des articles 3 et 4 des arrêtés ministériels portant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300232_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " L'obtention de l'extension " grande plaisance eaux intérieures " est subordonnée à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un arrêté du 19 avril 2021, rectifié par un arrêté du 10 octobre 2022, le maire de Bernières-sur-Mer a délivré le permis d'aménager sollicité. M.
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