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5 695 résultats pour « application de l'article 773 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101138_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303586_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209786_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212527_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301431_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309839_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309944_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative : " Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 572-5 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207563_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304714_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300325_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500577_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Il doit être regardé comme invoquant les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et violences

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500624_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Elle doit être regardée comme se prévalant des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des pressions et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304171_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2202923_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300962_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301448_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313899_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510135_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211394_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

du 21 août 2003, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l'article L. 14 du code de pension civiles et militaires de retraite (CPCMR).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306770_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle