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2 résultats pour « appelant, partie défaillante demandant que le jugement soit déclaré non avenu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aussi, ils demandent au juge des référés qu'il soit enjoint au ministre de la justice de prendre dans les plus brefs délais, toutes les mesures permettant de se conformer aux prescriptions formulées par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Source officielle