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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502966_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434388_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506752_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502366_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En l’état, ces décisions, assorties de l’exécution provisoire, se sont imposées au ministère qui, sous réserve d’appel, a délivré aux intéressés l’autorisation d’exercer.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224808_20240209
9 février 2024
9 février 2024
missions de conseil réalisées par des cabinets privés de conseil pour le compte du ministère entre 2018 et 2021, à savoir les documents relatifs à l'appel d'offres, la correspondance entre le ministère
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
publique ; - un intérêt public s'attache à la communication des documents administratifs relatifs à des missions de conseil exécutées par des cabinets privés pour le compte d'un ministère.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224826_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2018 et 2021 ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de lui communiquer les documents demandés dans un délai de
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2401213_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il a également enjoint au ministre de publier en ligne les données demandées sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions non communicables en application des articles L. 311
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2209090_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Kanté, première conseillère ; - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2014248_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
sur un site externe au ministère, alors que le ministre n'y était pas obligé, et qu'elle n'a pas été précédée d'une publication en interne, - Mme B a été affectée comme cheffe de chancellerie auprès
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106136_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par courrier du 13 juillet 2021, Mme B A a demandé au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine la communication d'une part, des pièces et éléments adressés par le ministère de la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224805_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou première conseillère ; - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; - et les observations de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101490_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101491_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101492_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Sadat, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2203172_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
relatifs à quarante-et-une missions de conseil réalisées par des cabinets privés pour le compte de ce ministère entre 2016 et 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406293_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Dans le cadre de cet appel, treize conventions ont été signées par le ministère de l’intérieur, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2222149_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
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