Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

- de surcroît, le jugement du 10 novembre 2022 n'est pas encore définitif, alors qu'il existe des chances très sérieuses pour que la cour d'appel de Paris infirme ce jugement : la durée de l'occupation

; 2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Beaune de réintégrer M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la cour d’appel de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". 4.

Aux termes de l’article R. 351-4 du code de justice administrative : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le 6 juillet 2015, la directrice des hôpitaux civils de Colmar a résilié ce marché à l'égard de la seule société Art et Build pour faute, à ses frais et risques.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 septembre 2025 par laquelle la cour d'appel de Paris lui a refusé la délivrance du certificat de nationalité française.

de l'ordonnance attaquée, mais parce que celui-ci ne relevait manifestement pas de la compétence du juge des référés de la Cour administrative d'appel. 7.

de l'ordonnance attaquée, mais parce que celui-ci ne relevait manifestement pas de la compétence du juge des référés de la Cour administrative d'appel. 7.

d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance par un arrêt du 27 avril 2017, puis a établi un certificat de non-pourvoi le 7 novembre 2017.

Sur les appels en garantie formés par la ville de Paris et la société d'économie mixte Paris Seine : En ce qui concerne l'appel en garantie formé par la ville de Paris et dirigé contre les sociétés

Par un jugement n° 1704319 du 9 mars 2021, frappé d'appel le 7 mai 2021 devant la Cour administrative d'appel de Paris (n° 21PA02510), le tribunal administratif de Montreuil, saisi par les victimes de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M.

seulement les parties à mieux se pourvoir. / Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente () ".