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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile (…).
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203646_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426067_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410068_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
procédures civiles, procédures civiles d’exécutions et aux procédures collectives du livre VI du code de commerce ainsi qu’aux contentieux relatifs aux dettes bancaires ; 3 - Tous les documents, y
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 juin 2012.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2012.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2427594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105463_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er décembre 1978, l'Etat a été condamné à indemniser, à hauteur de 50%, le préjudice de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003806_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512222_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En l'espèce, d'une part, la société requérante fait valoir que le refus de communication opposé par le président de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris ne permet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208694_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B et non par son avocat ; - la cour d'appel a annulé l'ordonnance du 2 juillet 2021 du tribunal judiciaire de Paris ordonnant l'expulsion de l'occupant de son logement situé 10, impasse du curé dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2003873_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il soutient que la décision attaquée ne tient pas compte de sa situation personnelle et familiale, ni de l'appel enrôlé devant la cour d'appel de Paris contre le jugement d'adjudication du 29 janvier 2019
Source officielle4ème chambre
DTA_1902516_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Par un arrêt du 20 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a rejeté l'appel dirigé contre ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306395_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B, expert, informe le juge des référés que la demande d'expertise n'appelle pas de remarques particulières de sa part.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2504624_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Par un arrêt n° 24PA02557 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cette décision et a enjoint à l’autorité administrative de réexaminer la demande de changement de nom présentée
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404804_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_2109294_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534039_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la cour d’appel de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution : " Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif ".
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