Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302613_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir des préjudices de perte d'ensoleillement que causerait à son appartement la construction autorisée par le permis en litige sur le terrain voisin.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203728_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
a délivré à la Société Akera Développement un permis de construire en vue de la transformation et l'extension d'une habitation en maison d'accueil, de la transformation d'une habitation en trois appartements
Source officielle1ère chambre
DTA_2100637_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A E un permis de construire portant sur l'extension en rez-de-chaussée d'une maison divisée en appartements et la construction d'un abri de jardin sur un terrain cadastré section CI n° 255 situé 1429 avenue
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404186_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Mme D, propriétaire d'un appartement en cours de construction situé côté Sud sur la parcelle cadastrée section AV n°0012 jouxtant le terrain d'assiette du projet porté par H demande la suspension de l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101660_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Bernard-Duguet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2020 par lequel le maire des Allues a accordé à Mme E un permis de construire en vue de la transformation d'une grange en appartement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200279_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
type "R+1 + combles aménageables" ou de type "R+2", si celui-ci est conforme à la photographie illustrant le projet affiché sur le terrain et, enfin, de déterminer la destination réelle des six appartements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101617_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
nouvelle, à " 3 000, 00 euros hors taxes pour un branchement neuf (par appartement) " et, pour une construction existante, à " 1 067, 15 euros hors taxes pour un branchement sur installation individuelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2204075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 17 septembre 2021 est entaché d'illégalité ; - il a subi un préjudice à hauteur de 9 663,20 euros résultant de l'impossibilité de mettre en location deux appartements
Source officielle9ème chambre
DTA_2107517_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A et son épouse ont fait l'acquisition d'un appartement, en cours de construction, au mois de mars 2021 sur la commune d'Ivry-sur-Seine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006671_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
arrêté du 12 février 2020, le maire de Mérignies a délivré un permis de construire à la SCCV les Villas de Jouvence en vue de l'édification d'une résidence non-médicalisée pour seniors de soixante appartements
Source officielleChambre 1
DTA_2001524_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
l'appartement en litige. 9.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2110269_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Au cours de l'année 2007, M. et Mme F, copropriétaires des lots 18 et 24 dépendant de l'immeuble collectif situé 16 rue du Transvaal à Paris ont constaté l'apparition de fissures sur les murs de leur appartement
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La SARL Progest Construction fait valoir que la différence constatée entre le prix de vente de l'appartement et la valeur vénale dont se prévaut le service est justifiée par la circonstance que l'appartement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004361_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, l'administration a considéré que la société Val Construction ne justifiait pas de son intérêt à déduire de son bénéfice imposable les charges locatives relatives à deux appartements sis
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106495_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
n'apporte aucun élément de nature à établir le caractère erroné de la classification de son appartement.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 1383 du code général d'impôt : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311055_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Cette décision a également informé le requérant « que le relogement ne sera possible que s’il apporte les éléments probants sur la vente du logement ».
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106475_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, en se bornant à soutenir que l'immeuble fait l'objet d'une qualité de construction courante et que les pièces d'habitation disposent de surfaces réduites, la requérante n'apporte aucun élément
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107748_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106497_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si la requérante fait valoir que l'immeuble a fait l'objet d'une qualité de construction médiocre, en matériaux bon marché, ne disposant pas d'ascenseur, n'apporte aucun élément qui serait de nature à
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