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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2408645_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de ce qui précède que la décision du 23 février 2024 par laquelle le préfet de police a annulé le permis de conduire de M. A doit être annulée. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408662_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Par une décision du 23 février 2024 mentionnée sur le relevé intégral d'information relatif au permis de conduire, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a annulé le permis de conduire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302215_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B soutient que la fraude n'est pas démontrée par le préfet des Alpes-Maritimes qui a ainsi commis une erreur d'appréciation en prononçant l'annulation de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508760_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de son permis de conduire liées à une infraction relevée le 17 octobre 2019 afin que celles-ci fassent mention d’une décision d’annulation de permis de conduire rendue par le tribunal judiciaire de Créteil
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600566_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de le licencier si sa situation n’est pas rapidement régularisée ; en outre, il est le seul conducteur de son foyer et l’annulation de son permis de conduire à de graves conséquences sur sa situation
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402253_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
préfet de la Seine-Maritime a annulé son permis de conduire obtenu le 1er juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours ; 4°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2423681_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603318_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
du Bas-Rhin a annulé son permis de conduire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; - d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de restituer son permis de conduire dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601176_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’annulation de son permis de conduire à de graves conséquences sur sa situation familiale ; - les moyens suivants sont propres
Source officielleJuge Unique
DTA_2500615_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
2022 et a annulé son permis de conduire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401388_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401566_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à la conduite : / 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état de santé du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304882_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Le 15 novembre 2023, la Cour d'appel du Lot a prononcé l'annulation judiciaire de son permis de conduire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502414_20250801
1 août 2025
1 août 2025
le permis de conduire catégorie B qui lui avait été délivré le 3 février 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de déclarer valable et régulier son permis de conduire en attendant
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205844_20220824
24 août 2022
24 août 2022
à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403114_20250211
11 février 2025
11 février 2025
commises successivement le 20 octobre 2022 à Thivars et le 13 décembre 2023 à Paris ; 2°) d'annuler la décision 48 SI du 27 juin 2024 portant annulation de son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308075_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annulé son permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401835_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
C A conteste auprès du tribunal la décision 48SI en date du 22 mai 2024 l'informant de l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul. Vu : - les autres pièces du dossier.
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