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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310617_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
implicite de refus née du silence conservé par le maire de Saint-Etienne sur sa demande du 2 octobre 2023 tendant à l'annulation de sa démission et à sa réintégration dans les effectifs de la commune
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
a envoyé dès le 6 février un courrier demandant l'annulation de sa décision et un entretien pour une rupture conventionnelle, ainsi sa volonté de démissionner ne peut être regardée comme claire et non
Source officielle4ème chambre
DTA_2004839_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le CCAS de Bruges a pris acte de sa démission, de requalifier sa démission en licenciement et de condamner le CCAS de Bruges
Source officielle7ème chambre
DTA_2209451_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A s'est rétractée et a demandé l'annulation de sa démission par un courrier du 26 septembre 2022. Le CHET a rejeté sa demande par décision du 27 septembre 2022.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310616_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
tableau des effectifs en raison de sa démission ; 2°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Saint-Etienne rejetant sa demande « d’annuler la décision de démission », de la réintégrer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005244_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation de sa démission du 20 octobre 2020 est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est entachée d'erreur de droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2203118_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mais le lendemain, 5 avril par courriel et le 6 avril par lettre recommandée, elle a annulé sa démission.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400576_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant démission de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article LO 176 du code électoral : « Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404008_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Bugey Sud, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la démission
Source officielle3ème chambre
DTA_2401193_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par les deux requêtes susvisées, l’intéressé demande au tribunal l’annulation des arrêtés des 27 et 28 juin 2024. Sur la jonction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la décision attaquée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Par jugement n° 0603147-0603149 du 24 avril 2008, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201865_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002566) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2002192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par sa requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201868_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002565) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201866_20220817
17 août 2022
17 août 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 juillet 2022 (BAJ 2022/002567) par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305018_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006724_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le jury n°101 du baccalauréat technologique a, après délibérations des 6
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105747_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B C, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux en date du 15 mars 2021 tendant à la
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