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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2408760_20260326
26 mars 2026
de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, ainsi que le 9 novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à 3 ans d'emprisonnement et 10 800 euros d'amende
2ème chambre
DTA_2202022_20240129
29 janvier 2024
d'identifier la déclaration en douane correspondante.
3ème Chambre
DTA_2302266_20250320
20 mars 2025
prévu au a un exemplaire de leurs factures visées par la personne habilitée ou autorisée à déclarer en douane et annotées des références permettant d'identifier la déclaration en douane correspondante
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2402024_20240801
1 août 2024
B A forme opposition à la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juillet 2024 par le comptable des douanes en vue du recouvrement de l'amende douanière au paiement de laquelle il a été condamné
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
L'administration a également infligé à la SAS AetT France l'amende prévue à l'article 1759 du même code pour non-désignation des bénéficiaires des distributions.
7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
douanière et à trois cents jours-amende à 10 euros, dont il s'est acquitté depuis le 14 janvier 2019.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2202850_20240214
14 février 2024
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
DTA_2014761_20230523
23 mai 2023
au cours duquel ils ont reconnu posséder un compte bancaire non déclaré auprès d'une banque suisse.
6ème Chambre
DTA_2003229_20230530
30 mai 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée non facturée et non déclarée : 20.
1ère chambre
DTA_2106488_20220707
7 juillet 2022
Le directeur général des douanes et des droits indirects a rejeté cette réclamation par une décision du 3 avril 2017.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2508522_20260113
13 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police : 2.
1ère Chambre
DTA_2200310_20230228
28 février 2023
: en outre, il n'y a souvent pas identité entre la dénomination commerciale et la dénomination douanière ; cette complexité a justifié : l'introduction d'un droit à l'erreur dans le code des douanes,
4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
Cependant, le courrier du 11 janvier 2019, produit dans la présente instance, non signé et qui ne permet d’identifier ni l’identité ni la qualité de son auteur pour agir au nom et pour le compte de la
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
S'agissant des recettes non comptabilisées : 7.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203156_20230607
7 juin 2023
C entend encore demander l'annulation de la décision du 24 octobre 2022 du département du Loiret prononçant une amende administrative de 1 200 euros à son encontre pour fausses déclarations.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2203811_20240614
14 juin 2024
à la majoration pour non-dépôt de déclaration et de réduire les pénalités de 40 % à 25 % des rappels de taxe.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2013346_20221115
15 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article 59 bis du code des douanes : " Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes
8ème chambre
DTA_2106793_20240529
29 mai 2024
A la suite d'un nouveau contrôle réalisé le 28 septembre 2020, elle a à nouveau dû acquitter une amende de 500 euros.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503629_20250926
26 septembre 2025
douanière de 1 300 euros et surtout qu'il n'est pas démontré ni même au demeurant invoqué un risque de réitération de l'infraction qui serait seule de nature à justifier une fermeture administrative.
DTA_2206573_20260324
24 mars 2026
Lambres-lez-Douai), représentée par Me Kazmierczak, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association Saint-Amand Football Club la somme de 2 000 euros sur le fondement
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