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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La SARL El Amen se borne à affirmer que les vêtements ont bien été livrés et payés et que le service l'admettrait puisqu'il lui a appliqué une amende pour paiement irrégulier en espèces.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302496_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302498_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103307_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401658_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions dirigées contre l’arrêté n° 826 du 29 janvier 2024 : 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2110660_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C D et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 16 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie et le condamne à payer l'amende encourue.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2408334_20260220
20 février 2026
20 février 2026
à l’émission de titres exécutoires de l’amende forfaitaire majorée.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200549_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, le montant de l'amende encourue et une information suffisante au regard des exigences résultant des dispositions précitées de l'article L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214366_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du montant de l'amende encourue, soit le montant maximum de l'amende qui peut lui être infligée au terme de la procédure engagée.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303025_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au montant maximal de l'amende applicable pour l'infraction considérée ; / 5° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303049_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2201831_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielleChambre 3P
DTA_2005040_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B C a commis des infractions routières qui ont généré des retraits de points de son permis de conduire et l'ont amené à suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2102596_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2110332_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
du montant de l'amende encourue, soit le montant maximum de l'amende qui peut lui être infligée au terme de la procédure engagée.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2406951_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
l’émission d’un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2314054_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - l'ACNUSA ne lui a pas notifié le montant maximal de l'amende encourue et ne l'a pas informée qu'elle disposait d'un délai d'un mois pour présenter ses observations à compter de
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204265_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
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