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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307150_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
qu'ils ont également appelé quotidiennement le SAMU social, qu'il réside sous tente dans un campement, que ses enfants sont jeunes ou en bas âge ; - il est porté par l'Etat une atteinte à leur droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311263_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre choix du mode de garde depuis avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503305_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler décision en date du 25 mars 2023, par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'allocation prestation d'accueil du jeune enfant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111310_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
accueil jeune enfant n'a pas non plus été pris en compte ; - la pension alimentaire versée par Mme A à ses parents d'un montant de 2 860 euros n'a pas davantage été prise en compte.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201351_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En outre, les allocations de prime d'activité ont été versées sur le compte bancaire de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304859_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fait que la qualité de réfugiée lui a été reconnue et qu'elle est mère de deux jeunes enfants, il ne lui a pas été accordé de prise en charge malgré ses nombreux appels au 115 ; - la condition particulière
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217092_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
000 euros, un préjudice matériel en raison de son assujettissement à l'impôt sur le revenu qu'il évalue à la somme de 796 euros, et un second préjudice matériel tenant à la perte du bénéfice de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205152_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
familiales pour un montant de 306,72 euros et l'allocation jeune enfant à hauteur de 175,01 euros, soit un montant total mensuel de 2 194,40 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504749_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502218_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
familiales (CAF) a suspendu le versement de ses droits à l'allocation prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre choix du mode de garde ; 2°) la suspension les mesures de recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502271_20250210
10 février 2025
10 février 2025
familiales versées à madame, de l'allocation jeune enfant et de la prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509763_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
activement à leur entretien comme le démontre la décision du juge des affaires familiales du 14 février 2014 ainsi que les versements opérés par l'intermédiaire de la Caisse d'allocations familiales ;
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010527_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
période de juillet à novembre 2019, pour laquelle elle sollicite une remise gracieuse dès lors qu'elle ne perçoit pas d'autres ressources, et notamment pas la prime de naissance pour son bébé ni l'allocation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 25 septembre 2011, les jeunes C Marquis, qui faisait l'objet d'une mesure d'assistance en milieu ouvert, et E B ont involontairement détruit par incendie une grange à foin appartenant à l'EURL Jean-Luc
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319291_20230828
28 août 2023
28 août 2023
vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005058_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
enfants, activités de réception, d'animation et d'hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309155_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101318_20230223
23 février 2023
23 février 2023
collectives de jeux (). / Sont également soumises au présent décret les aires collectives de jeux situées dans l'enceinte des établissements accueillant des enfants et dont les équipements sont susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407939_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
alors, de surcroît, que la jeune B présente plusieurs facteurs de vulnérabilité, notamment liés à sa situation de handicap.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400234_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Cette prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Pyrénées-Atlantiques a été renouvelée par le tribunal pour enfants près C d'appel de Pau, une première fois, par
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