par la Cour d'assises aux ayants droit de M.

centre hospitalier Drôme Vivarais en réparation des indemnités qu'elle a versées aux ayants droit de M.

Les ayants-droit de Mme B ont droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 065 euros à compter du 1er décembre 2020, date d'enregistrement de la requête.

L'affaire étant en état d'être jugée, il y a lieu d'y statuer alors même que ses ayants-droits n'ont pas indiqué reprendre l'instance initiée par leur époux ou père. 3.

droits s'agissant des préjudices J C en tant que victime directe, et d'autre part, de leurs propres préjudices ; - leurs prétentions en tant qu'ayants droits pour les préjudices J C comprennent : le

Il suit de là que la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier du Rouvray à lui rembourser le capital-décès versé aux ayants-droits de

J F et Mme D F, en leur nom propre et en tant qu'ayants droits de M. I F, M. H, en son nom propre, en tant qu'ayant droit de M.

Une transaction a été signée le 30 mai 2020 entre l’employeur et les ayants droits de la victime par laquelle la société Siemens a accepté d’allouer une somme de 79 827,16 euros, décomposée ainsi : 30

-sur-Cèze de faire parvenir aux ayants droit de la victime une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois.

qu'elles estiment avoir subis en leur qualité d'ayants droit et au titre de leurs préjudices propres.

C L, en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de M.

Il résulte de ce qui précède que le CHU de Rouen doit être condamné à verser une provision de 40 000 euros aux ayants-droit de M. E G. Sur le montant de la provision à allouer à Mme B G : 7.

d'assurance ".

D G, en qualité d'ayants droit de M.

L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.

Ses ayants-droits, Mme E B et Mme C B, ont repris l'instance et demandent au tribunal d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire afin de réévaluer les préjudices subis.

D A, agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun,