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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2300300_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
avec le chemin de contournement, dans le seul intérêt des époux B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001834_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
par la commune en échange de la parcelle cadastrée section AL n°262 utilisée pour aligner l'un des côtés du chemin rural de La Chalantonière.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Un arrêté d'alignement individuel, pris en l'absence de plan d'alignement, est un acte purement déclaratif qui a pour seul objet de constater les limites réelles de la voie publique telles que ces limites
Source officielle1ère chambre
DTA_2200290_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304750_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200047_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
de fait au moins égal à 4m. / Dans les autres cas, les nouvelles constructions ou extensions de construction seront implantées soit à l'alignement soit avec un recul par rapport à l'alignement au moins
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, cadastré 723, jusqu'à la limite d'alignement constitue un délaissé de voirie résultant de la modification de cet alignement ne relevant dès lors pas du domaine public routier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205460_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La SSCV Roquevaire alliés a présenté des observations par un mémoire du 15 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219159_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2219159, Mme B D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219160_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2219159, Mme B D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et certain à agir en sa qualité de riverain, l'arrêté du 17 novembre 2021 lui faisant grief en ce qu'il le dépossède de son droit de propriété ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un arrêté du 25 juin 2024, la maire de Le Port a interdit le stationnement à l’intérieur du chemin communal du hameau du Trabiet de Dessus et a abrogé les précédents arrêtés.
Source officielleChambre 1
DTA_2103325_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L. 151-18 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301598_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
D..., représentés par Me Karjania, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de La Réunion a interdit le rassemblement « en soutien au peuple palestinien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003838_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la transformation à usage de logement d'un bâtiment utilisé comme garage et que, d'autre part, l'article UA2 interdit la réalisation d'annexes sur les parcelles accueillant des habitations ; - elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2311148_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des façades à l'alignement. 16.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107780_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 58. Les sommes dues par la commune de Poissy au titre de la réparation des préjudices subis par M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502644_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.
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