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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2217324_20221114
14 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, - le code civil, - le code de la nationalité
2ème Chambre
DTA_2500611_20251216
16 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de
4ème Chambre
DTA_2007341_20221229
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du
3ème Chambre
DTA_2401495_20250128
28 janvier 2025
B A, ressortissant algérien né le 9 mars 1945, entré régulièrement en France en 1964, est titulaire d'une carte de résidence algérienne valable du 27 mars 2024 au 26 mars 2034.
DTA_2500889_20250827
27 août 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté méconnait l'article 8 et de l'article 12 de
6ème Chambre
DTA_2104713_20230526
26 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la requérante et sa famille ont été successivement accueillis au centre de transit du château de Lascours du 5 mars 1968 au 27 février 1969, puis au camp de Bias du 27 février
1ère chambre
DTA_2500336_20251128
28 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2211687_20221020
20 octobre 2022
du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502863_20260126
26 janvier 2026
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de justice administrative.
ORTA_2604965_20260227
27 février 2026
Vu : - la Déclaration de principes relative à la coopération économique et financière établie le 19 mars 1962 dans le cadre des accords d’Evian ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié
1 ère Chambre
DTA_2201531_20221025
25 octobre 2022
Le 25 novembre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2304712_20231010
10 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des
2ème chambre
DTA_2301310_20231109
9 novembre 2023
, l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968.
1ère Chambre
DTA_2304104_20240515
15 mai 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DTA_2101285_20230406
6 avril 2023
Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, dont il remplit les conditions, étant arrivé en France à l’âge
7ème chambre
DTA_2208777_20230217
17 février 2023
A B, ressortissant algérien né le 27 février 1944, est entré pour la première fois en France le 30 avril 1969 et y a bénéficié de titres de séjour entre le 15 juillet 1969 et le 31 janvier 1985.
DTA_2300699_20250619
19 juin 2025
Le 24 octobre 2022, il a demandé la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
3ème chambre
DTA_2101374_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - le préfet du Rhône a méconnu les stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il ne pouvait se fonder sur le jugement de divorce algérien
8ème chambre
DTA_2407149_20241106
6 novembre 2024
A, ressortissant algérien né le 10 novembre 1969, a sollicité le 27 décembre 2022 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale.
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