Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 140 résultats pour « agents des douanes d'un contrôle douanier postal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 140 résultats pour « agents des douanes d'un contrôle douanier postal »
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Article L6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.
Article 15
Le titulaire de l'entrepôt est tenu de déterminer l'écart éventuel entre le stock physique et le stock comptable à la fin de chaque trimestre et d'opérer, le cas échéant, sa régularisation douanière et fiscale.
Article 323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête
Article 193-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête
Article 65 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34
autre Etat membre de la Communauté européenne ou faisant l'objet d'une opération sur le territoire douanier et pour lesquelles l'utilisation ou la destination sont contrôlées conformément à la réglementation communautaire, sont présentées au service
Article 67 bis-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16
au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble
Article 24
Ces agents certifient, en apposant le cachet du service et la date sur ce document, les contrôles qui ont été effectués.
Article 5
Elle oriente les services dans le traitement contentieux des infractions douanières et fiscales. Elle identifie les domaines de fraude, les priorités d'actions et définit la politique de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
Article 1
L'habilitation par le ministre chargé des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues à la section VII du chapitre IV du titre II du code des douanes est délivrée, par écrit, aux agents des douanes affectés dans des services et des unités
Article 67 bis-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux
Article 44 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74
Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration
Article 193-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 56
La personne placée en retenue douanière est immédiatement informée par un agent des douanes, dans les conditions prévues à l'article 63-1 du code de procédure pénale :
Article 323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
-Pour les nécessités de l'enquête douanière, les agents des douanes peuvent prendre connaissance, au cours de la retenue douanière, en la présence constante et effective de la personne retenue, du contenu des documents, quel qu'en soit le support, et
Article 63 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 49
Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents
Article 7
Le bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article R2335-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84
Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations mentionnées au présent titre, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences détenues
Article 7
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 6
La société bénéficiaire devra se soumettre aux obligations fixées par l'administration des douanes, en vue de permettre le contrôle douanier et fiscal des opérations.
Article 67 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article
Article 3
I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
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