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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, le syndicat CGT fonctionnaires et agents publics de Drancy déclare se désister de sa requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107846_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107578_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301390_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents
Source officielle5ème chambre
DTA_2107809_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107655_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107750_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107765_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107828_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302069_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
protection. / La collectivité publique est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. ". 3
Source officielle2ème chambre
DTA_2302024_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : "'L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123352_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110083_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104078_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par suite, ces dispositions donnent compétence aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique pour suspendre l'activité d'un agent public qui ne satisfait pas
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103211_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics
Source officielle1ère chambre
DTA_2204773_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103046_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108115_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201292_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de son ancien compagnon, agent public, dès lors qu'elle bénéficie de la garde exclusive des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503737_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'à compter du 1er mars 2025, tant les fonctionnaires et agents publics de l'Etat que ceux des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs communaux
Source officiellePage 1 sur 4338