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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500651_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
judiciaire de l'Etat et la préfète des Vosges à lui verser la somme de 37 500 euros ; 4°) de mettre à la charge in solidum de l'agent judiciaire de l'Etat et de la préfète des Vosges une somme de 1
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306826_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B A, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agent judiciaire de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515919_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
A B, mineur placé au moment des faits ; 2°) de condamner l'Etat et l'agent judiciaire à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317515_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, demande d'une part, au juge des référés du tribunal de désigner un expert au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat, et du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de proximité de Basse
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401061_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La requête a été communiquée à l’agent judiciaire de l’État et à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui n’ont pas produit de mémoires en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328849_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agent judiciaire de l'Etat a refusé de lui communiquer les copies détaillées de ses derniers budgets de fonctionnement et comptes ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317979_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B, agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière Lj-immo, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert-comptable au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103727_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C A représenté par Me Pazzano, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agent judiciaire de l'Etat, l'agence Pôle Emploi Nice Est et la direction régionale de Pôle Emploi au paiement de la somme de 1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302238_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande la mise hors de cause de l'Agent judiciaire de l'Etat.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003947_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La requête a été communiquée à l'agent judiciaire de l'Etat, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400039_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Devauchelle, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'université Paris Cité, l'agent
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) avant dire droit, de condamner l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, son employeur, à lui verser la somme de 1 107,46
Source officielle1ère chambre
DTA_2204314_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une convention au temps passé est interdit et qu’il écarte la prise en charge des honoraires de Me A... pour la part excédant la limite des montants fixés par le barème des honoraires des avocats de l’agent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208499_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Goff, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par département de Seine-et-Marne en date du 25 juin 2022 pour un montant de 5 604,77 euros ; 2°) de mettre à la charge l'agent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318640_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D A, procureur de la République, en présence de l'Agent judiciaire de l'Etat, et lui accorder réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la violation du secret de l'instruction ; 3°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501223_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
économiques et des troubles à l'ordre public, y compris l'ordre public économique par des mesures conservatoires et prescrire des mesures administratives ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'agent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222115_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
et de l'agent judiciaire de l'Etat, parties à l'instance engagée devant le tribunal judicaire de Bar-le-Duc.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226287_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il y a lieu de mettre hors de cause l'agent judiciaire de l'Etat dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 que le mandat de représentation de l'Etat qui lui est
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2110048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
force exécutoire des titres et de toute procédure de recouvrement ; 3°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le ministère de l'économie, des finances et de la relance a indiqué que l'agent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301778_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. (..) ".
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